Quelle est le rôle du huissier de justice ?

Quelle est le rôle du huissier de justice ?

Lorsqu’une personne est en situation de litige, l’huissier de justice est le professionnel qu’on vous recommande de voir. Officier du ministère de la Justice, il permet de régler les contentieux entre différentes parties impliquées dans le litige. Le champ de compétence de ce professionnel de la justice est cependant très large. Si vous ne savez pas grand-chose de cela, on vous invite à découvrir ses fonctions à travers cet article.

Application d’une décision de justice

Le premier rôle du huissier de justice est de signifier les actes de procédure et de mettre en œuvre la force exécutoire des décisions judiciaires. La signification judiciaire dont il est chargé signifie qu’il est l’officier chargé de porter les convocations devant le tribunal. Il lui revient également le rôle de permettre l’exécution des décisions rendues au cours du procès. Pour procéder à l’exécution des décisions, il peut avoir recours à la force publique. Vous pourrez en apprendre davantage sur son rôle dans le cadre d’une procédure judiciaire en vous dirigeant vers ce site .

Établissement de constat

L’huissier de justice a également pour rôle de réaliser des constats pour le compte d’une personne en cas de problème. C’est un professionnel spécialisé dans la recherche de la preuve. Il pourra donc donner une valeur juridique à des faits, en les décrivant objectivement sans donner son avis. Pour recevoir donc des travaux ou des marchandises, vous pourrez faire appel à ce professionnel pour vous protéger. Si vous avez également des problèmes de voisinage, cet officier de justice peut vous réaliser le constat de la situation.

Recouvrement d’impayés

Lorsqu’une personne vous doit de l’argent et qu’il n’est pas disposé à vous rembourser, vous pourrez également saisir l’huissier de justice. Son statut peut inciter votre débiteur à régler la créance. Il dispose de tous les moyens nécessaires et maîtrise toutes les procédures permettant de recouvrer votre dû. Selon la situation, il peut lancer une procédure à l’amiable, une procédure conservatoire ou une procédure judiciaire. Il peut même procéder à une saisie des biens du débiteur pour vous rembourser. Autant dire que vous avez l’assurance d’être payé en saisissant cet officier.

Rédaction d’acte juridique

L’huissier de justice est également capable de vous rédiger tous vos actes sous seing privé. Voici une liste non-exhaustive d’actes que vous pourrez commander auprès de ce professionnel : Voici une liste non-exhaustive d’actes que vous pourrez commander auprès de ce professionnel :
Baux locaux professionnels, commerciaux, industriels ou encore d’habitation
• Demandes de déspécialisation
• Cessions ou délégations de créances ;
• Protocoles d’accord ou transactionnels ;
• Reconnaissances de dettes ;
• Cautionnements.

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