Avez-vous subi un désagrément suite à un achat en ligne ? La médiation de la FEVAD permet de les gérer. Dans cet article, découvrez les conditions à remplir pour leur faire appel.

Les conditions pour recourir à la médiation FEVAD

Plusieurs conditions sont essentielles à remplir pour solliciter l’aide de la FEVAD. Premièrement, ce sont uniquement les particuliers en relation de vente avec les professionnels de l’e-commerce qui peuvent la saisir pour régler le litige qui les oppose.

La deuxième condition concerne le vendeur. Ce dernier doit en effet être un membre de la fédération. En plus, votre prestataire doit être affilié au dispositif de la médiation.

Pour que votre affaire soit réglée par la FEVAD, vous devriez avoir eu à engager une première action auprès de l’entreprise. Ce n’est qu’après l’échec de cette méthode que la peut intervenir. Il est vital d’avoir à sa disposition des preuves écrites justifiant cette étape. Le recours à la médiation de la FEVAD n’intervient qu’en second lieu.

Un autre critère d’éligibilité est que les achats doivent être faits en ligne. Ajouté au fait qu’ils se font à distance, la livraison des produits doit se faire en France. Une autre condition concerne la confidentialité du processus. En effet, le déroulement de l’affaire entre la FEVAD et les parties en litige doit rester confidentiel.

Le recours à la FEVAD doit se faire si aucunes procédures judiciaires ou auprès d’un autre médiateur n’ont été intentées au préalable. Tâchez aussi de vous assurer que la saisie de la médiation se fasse un an après que vous ayez contacté l’entreprise en litige avec vous.

En bref, la FEVAD permet de régler les conflits entre particuliers et professionnels de la vente en ligne. Si vous remplissez toutes les conditions présentées dans cet article, n’hésitez pas à solliciter son aide. Pour cela, rendez-vous sur sav-facile.com .